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Réglement déposé

 

Article 1 : Organisation

L’Association Orsay en Action ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 159 bd mondetour, pavillon 19 91400 Orsay, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 10/12/2018 au 21/12/2018 à 19h30.

Pour soutenir nos commerces, l’association Orsay en Action organise un grand jeu concours gratuit sans obligation d’achat avec 500€ à gagner sous forme de chèques cadeaux ainsi que plus de 85 cadeaux offerts par les commerçants participant à l’opération.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent récupérer un bulletin, mis à disposition chez les 41 commerçants participant à l’opération ou reçus dans leurs boîtes aux lettres, le remplir puis le déposer dans une urne prévue à cet effet.

Les urnes sont disposées dans les magasins suivants : « Cathy coiffure » (1 bis rue de Versailles, Le Guichet) « Cloé » (18 rue de Paris, centre ville), « Mon détour chez Flo » (20, rue des pâquerettes, Mondétour), « Sourire et beauté » (27 bis boulevard Dubreuil, Gare d’Orsay-Ville)

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même prénom, même nom, même adresse).

Il ne pourra y avoir au maximum qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse)

– Ne sont pas admis à concourir : les personnes ayant collaboré directement à l’organisation de ce jeu, à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille et les commerçants participants à l’opération et/ou adhérents à l’ASSOCIATION ORSAY EN ACTION, leurs familles et membres de leur personnel.

– A la fin du concours (vendredi 21 décembre à 19h30) les bulletins seront rassemblés et classés par nombre de bonnes réponses.

– Les lots seront attribués en priorité aux joueurs ayant donné dix bonnes réponses. Puis, si tous les lots n’ont pas été attribués, parmi ceux ayant donné 9 bonnes réponses, puis 8, puis 7 etc…

– Un tirage au sort aura lieu en public le 22 décembre au Café L’Aquarelle; situé 51 rue de paris, pour départager les ex æquo et attribuer les lots mis en jeu.

– Les lots seront remis uniquement à des personnes majeures.

– Le gros lot est constitué de 50 chèques cadeau d’une valeur de 10€ chacun. Les chèques cadeaux ne sont valables que chez les commerçants participant à l’opération. Il ne sont ni échangeables ni remboursables. Leur validité court jusqu’au 30 juin 2019. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les chèques cadeaux.

Les chèques cadeaux ne sont valables que pour des achats. Ils ne peuvent être utilisés pour être déposés sur un compte en banque ou faire un placement financier.

Le jeu est exclusivement doté par les partenaires cités à l’article 4.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

• 1er lot : 500€ sous forme de bons d’achat valables chez les commerçants participants à l’opération (500 € TTC)

Détails :
Le premier prix consiste en 50 chèques cadeaux de 10€ chacun, valables uniquement chez les 41 magasins participants à l’opération.
Abribulle, Andy Coif, Anna Modica, Arbell, Aurélia Institut, Autour des fromages
Boucherie de la Poste, Cathy coiffure, Chez Camille, CIC, Cloé, Emergence, Fromagerie Tellier, Agence Guy Hoquet, Imprim encre, Instant infini, La cave Orsay, La Chocolatine, L’Aquarelle, Le secret de Polichinelle, Les beaux papiers, Les compagnons du rabot, Les quatre saisons, Les trouvailles d’Epicure, Lovely, Maison Gasdon, Marion Lunetier, Méli Mélo, Mon détour chez Flo, Organza, Orsay Pressing, PharmacieGuyon-Chadoutaud, Reve en Fab, Rêves d’ailleurs, Schmid Optique, Sourire et beauté, Sur un fil, Terre d’Armor, Terres de BD, Trattoria Belinda, Ysatis

• 2ème lot : Pendule offerte par Les Compagnons du rabot (120 € TTC)

• 3ème lot : Un pull à col roulé rose poudré et une sacoche assortie, offerts par Lovely (84 € TTC)

• 4ème lot : Soin au collagène, offert par Aurélia Institut (80 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 5ème lot : Stylo Dupont, offert par CIC (70 € TTC)

• 6ème lot : Veilleuse, offerte par Méli-Mélo (59,95 € TTC)

• 7ème lot : Étole Létol, offert par Abribulle (59 € TTC)

• 8ème lot : Collier, offert par Emergence (59 € TTC)

• 9ème lot : Bûche pour 10 personnes, offert par La Chocolatine (56 € TTC)

• 10ème lot : Bon d’achat, offert par Marion Lunetier (50 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 11ème lot : Bouteille de champagne, offerte par l’Aquarelle Café (50 € TTC)

Détails :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

• 12ème lot : Repas pour deux personnes, offert par Terre d’Armor (50 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 13ème lot : Coffret l’Occitane homme, offert par Pharmacie Guyon Chadoutaud (50 € TTC)

• 14ème lot : Déjeuner pour 2 personnes, offert par Chez Camille (50 € TTC)

Détails :
Valable uniquement sur l’heure du déjeuner (pas pour un dîner)
Date limite de validité 01/03/19

• 15ème lot : Repas pour deux personnes, offert par Trattoria Belinda (50 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 16ème lot : Forfait recharge, offert par Point d’encre (50 € TTC)

• Du 17ème au 18ème lot : Paire de lunette de soleil +étui et microfibre offerts par Schmid Optique (49 € TTC)

• 19ème lot : Bon pour une coupe-brushing chez Cathy Coiffure (44 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• Du 20ème au 21ème lot : Modelage relaxant du dos chez Instant infini (40 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 22ème lot : Corbeille de fruits, offert par Les quatre saisons (40 € TTC)

• 23ème lot : Bracelet Hipanema, offert par Organza (39 € TTC)

• 24ème lot : Écharpe, offert par Cloé (39 € TTC)

• 25ème lot : Coffret l’Occitane femme, offert par Pharmacie Guyon Chadoutaud (36 € TTC)

• 26ème lot : Livre « Les 1001 jours qui ont changé le monde », offert par Les beaux papiers (32 € TTC)

• 27ème lot : Panier gourmand (30 € TTC)

• 28ème lot : Forfait copie, offert par Point d’encre (30 € TTC)

• 29ème lot : Bocal de foie gras de canard entier mi-cuit de 180g , offert par Autour des fromages (29,9 € TTC)

• 30ème lot : Stylo plume Equinoxe, offert par Les beaux papiers (29,9 € TTC)

• 31ème lot : Pochette, offert par Cloé (29 € TTC)

• 32ème lot : Bon pour une coupe homme chez Cathy Coiffure (28 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 33ème lot : Coffret Blanc Crème, offert par Rêves d’ailleurs (28 € TTC)

• 34ème lot : Boîte de jeu « Space Walk », offert par Le secret de Polichinelle (27,80 € TTC)

• Du 35ème au 38ème lot : Ballotins de chocolat, offert par la Chocolatine (26 € TTC)

• Du 39ème au 40ème lot : Soin de manucure chez Instant Infini (25 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 41ème lot : Étole, offerte par Ysatis (25 € TTC)

• 42ème lot : Echarpe, offerte par Rêves d’ailleurs (25 € TTC)

• 43ème lot : kit de décoration de Noël en feutrine à faire soi-même, offert par Sur un fil (24,5 € TTC)

• 44ème lot : Coffret noël 3 boules de bain, offert par Sourire et Beauté (23 € TTC)

• Du 45ème au 46ème lot : Bon d’achat de 20€ valable à la Boucherie de la poste (20 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 31/01/19

• 47ème lot : Bon d’achat, offert par Fromagerie Tellier (20 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 48ème lot : Bouteille de champagne Vadin-Plateau, offert par Agence Guty Hocquet (20 € TTC)

• Du 49ème au 52ème lot : Cours d’atelier créatif de 1h30 chez Rêve en Fab (20 € TTC)

• 53ème lot : Boîte de chocolats « A la reine Astrid », offert par Les Trouvailles d’Epicure (19,90 € TTC)

• 54ème lot : Bûche de noël, offerte par Mon détour chez Flo (18 € TTC)

• 55ème lot : Shampoing Schwartzkopf, offert par Andy Coif (18 € TTC)

• 56ème lot : kit de broderie au punch needle, offert par Sur un fil (17,5 € TTC)

• 57ème lot : BD « Sykes », offert par Terres de BD (16,45 € TTC)

• 58ème lot : Bon d’achat, offert par Arbell (15 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• 59ème lot : Bouteille de champagne Daviaux-Quinet offert par Agence Guty Hocquet (15 € TTC)

• 60ème lot : BD Zombillénium T1, offert par Terres de BD (14,5 € TTC)

• 61ème lot : Porte monnaie, offert par Cloé (12 € TTC)

• 62ème lot : Carrousel, offert par Anna Modica (11 € TTC)

• Du 63ème au 66ème lot : Bouteille au choix du client, offert par La cave d’Orsay (10 € TTC)

• Du 67ème au 76ème lot : Bons d’achat de 10€ chez Maison Gasdon (10 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• Du 77ème au 86ème lot : Bon pour nettoyage de pantalon, offert par Orsay pressing (8,5 € TTC)

Détails :
Date limite de validité 01/03/19

• Du 87ème au 96ème lot : Figurine de Père Noël (7 € TTC)

• 97ème lot : Coupon de tissu Noël, offert par Sur un fil (6 € TTC)

• 98ème lot : rouleau de masking tape Noël offert par Sur un fil (3,5 € TTC)

Valeur totale : 2951,90 € TTC.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 22/12/2018 à 19h45.

Condition(s) de participation au tirage au sort :

Le tirage au sort sera effectué chez l’Aquarelle Café, 51 rue de Paris 91400 Orsay.

Le lauréat du Premier prix (500€ sous forme de chèques cadeaux) sera tiré au sort parmi les bulletins ayant obtenu 10 bonnes réponses.

Les autres vainqueurs seront également tirés au sort parmi les bulletins ayant obtenu 10 bonnes réponses.
S’il y a moins de bulletins avec 10 bonnes réponses que de lots mis en jeu, les vainqueurs suivants seront tirés parmi les bulletins ayant obtenu 9 bonnes réponses, puis 8, puis 7 et ainsi de suite.

La valeur des lots est donnée à titre indicatif, aucun lot ne sera repris, échangé ou donnera lieu à une contrepartie financière.

Les gagnants autorisent toutes les vérifications nécessaires à la détermination de leur identité et de leur domicile.

Toute fausse déclaration d’identité entraînera l’annulation de la participation et en conséquence la nullité des gains.

Un justificatif d’identité sera nécessaire pour obtenir son lot et il sera demandé à chaque gagnant de signer un document attestant de la remise de son lot.

Article 6 : Annonce des gagnants

• Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu-concours
• La liste des gagnants sera publiée sur le blog d’Orsay en Action

https://orsay91400.fr/

Les photos des gagnants pourront être publiées sur le blog d’Orsay en Action sous réserve que le lauréat du lot ait signé une « autorisation de diffusion ».

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront remis uniquement à des personnes majeures.

Les lots seront remis le jour du tirage au sort aux gagnants qui y assisteront.

Les lots seront à disposition jusqu’au 31 janvier 2019 chez les commerçants qui les ont offerts pour les gagnants qui ne seront pas présent lors du tirage au sort.

Passée la date du 31 janvier 2019, si un lot n’a pas été réclamé, il restera propriété du commerçant qui l’a mis en jeu.

Concernant les lots constitués d’un ou plusieurs bons d’achat. Il est laissé à chaque commerçant le choix de rendre ou ne pas rendre la monnaie (ou de remettre un avoir du montant de la différence) si le bon n’est pas utilisé dans sa totalité.

Le lot restera à disposition du participant jusqu’au 31/01/2019 à 00h00. Après cette date, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement sera consultable sur le site internet d’Orsay en Action
https://orsay91400.fr.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».

« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : Reglementdejeu.com.