Oct22016JuridiqueUrbanisme Pourquoi le conseil municipal a-t-il voté une demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ? Déboutée sur le plan juridique, la commune n’a plus qu’une seule possibilité pour acquérir le terrain détenu par « Grand Frais » : demander à l’Etat d’intervenir. Pour ce faire, le conseil municipal a voté, le 17 mai 2016, la demande à la Préfète de l’Esssonne, de déclarer l’utilité publique d’un projet d’aménagement afin de justifier que la commune se rende acquéreur de terrains privés, au besoin par voie d’expropriation. /ob_7cd65f_2016-05-17-vote-dup.pdf Il ne s’agit plus de préemption mais désormais d’expropriation. Cliquer pour agrandir Nous sommes, depuis vendredi 30 septembre et l’ouverture de l’enquête publique, à la quatrième étape de la procédure. Pour consulter l’article suivant : De « Fly » à « Grand Frais » (7) : L’enquête publique – Orsay en Action http://www.orsay2014.fr/2016/10/de-fly-a-grand-frais-7-l-enquete-publique.html Pour Orsay en Action, Jean-Christophe Péral orsay91400@free.fr 06 60 93 52 22 Categories: Juridique, UrbanismePar Jean-Christophe Péral02/10/2016Laisser un commentaireÉtiquettes JuridiqueUrbanisme Auteur Jean-Christophe Péral https://www.orsay91400.fr/ Téléphone : 06 60 93 52 22 Mail : orsay91400@free.fr Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent De « Fly » à « Grand Frais » (4) : Situation judiciaireOnglet suivantOnglet suivantDe « Fly » à « Grand Frais » (7) : L’enquête publiqueRelated PostsOrsay: 25 millions de litres d’eau vidés à l’égout13/06/2023Ensemble prenons l’avenir de notre ville et de son cadre en main13/06/2023Enquête publique îlot de la poste09/03/2021Préserver notre cadre de vie04/03/2020Les projets immobiliers rendus possibles par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)04/03/2020Coeur de ville : notre projet responsable en détail09/02/2020