Que va-t-il se passer à l’issue de l’enquête publique ?
Une fois l’enquête publique close (le 17 octobre), le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 jours pour examnier les observations consignées et transmettre à la Préfète son rapport et ses conclusions motivées.
La Préfète de l’Essonne prononcera alors, par arrêté, l’utilité publique du projet ou une décision motivée de refus. Précisons qu’elle n’est ni tenue de suivre l’avis du commissaire enquêteur, ni celui exprimé par les Orcéens.
Madame la Préfète de l’Essonne
A partir de l’affichage en mairie de l’arrêté préféctoral, la partie perdante peut contester la décision et engager un recours devant le tribunal administratif.
Si l’expropriation est prononcée, et que les deux parties (la commune et « Grand Frais ») ne trouvent pas d’accord à l’amiable pour la cession de propriété, un juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance sera saisi par la Préfète.
Pour en savoir plus sur les détails de la procédure, cliquer sur le lien ci-dessous (onglet « phase judiciaire »).
Expropriation : procédure | service-public.fr
La procédure d’expropriation comprend une 1 exposant ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle La personne publique (État, collectivités…) doit démontrer l’utilité publiqu…
« Grand Frais » pourra également saisir le juge de l’expropriation afin de demander une indemnité à la commune. D’après les textes de loi, l’indemnité doit couvrir « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ».
Il faut bien comprendre que c’est sur ce dernier point que va se jouer le dernier acte de la DUP.
Une fois le montant de l’indemnité fixé, la commune aura le choix entre acquérir le terrain ou renoncer à l’expropriation.
L’article suivant montre que la décision finale dépendra du montant de l’indemnité.
